Prestations
(AR 25 avril 2007 – MB 14 mai 2007)
Feu & explosion
Les interventions relatives à la lutte contre le feu et l’explosion
Secours techniques
Les travaux de secours techniques, à condition qu’il s’agisse d’un appel d’urgence en vue de protéger ou sauver une personne
Catastrophes
La lutte contre les évènements calamiteux et les catastrophes (à l’exception du bâchage d’un immeuble non visé au point précédent)
Coordination
La coordination des opérations de secours
Protection civile
Les missions internationales de protection civile, à l’exception des missions concernant la lutte contre la pollution
Eau potable
La distribution d’eau potable, directement au citoyen, en cas de pénurie d’eau d’une certaine gravité ou affectant une région importante
Alerte
L’alerte à la population
Fausse alerte
L’intervention consécutive à une fausse alerte bien intentionnée
Les frais relatifs aux missions non énumérées ci-dessus, y compris les frais résultant des interventions qui sont effectuées par des tiers à la demande des services de secours et qui sont à charge de ces services, peuvent être facturés à charge de leurs bénéficiaires.
Sont notamment facturés
Sinistres
Les interventions dans le cadre de la lutte contre les sinistres, lorsque celles-ci n’interviennent pas dans le cadre de catastrophes ou d’évènements calamiteux
Secours techniques
Les travaux de secours techniques, à l’exclusion des appels d’urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ; dont notamment le sauvetage d’un animal, les interventions en cas de perte de chargement sur la voie publique et la destruction des nids de guêpes
Logistique
L’appui logistique
Toiture
Le bâchage de toiture hors intempérie dans le but de préserver les biens (suite à un incendie ou autre…)
Arbre
L’élagage ou l’abattage d’arbre ne menaçant pas la voie publique mais menaçant les personnes ou les biens et présentant un caractère urgent
Pompage
Les travaux de pompage dans une cave suite à un mauvais entretien de la conduite d’eau ou du chauffe-eau ou en cas d’intervention suite à l’effondrement d’une cheminée en raison d’un mauvais entretien
Manifestation
Les dispositifs préventifs dans le cadre d’une manifestation
Fausses alertes
Les fausses alertes techniques récurrentes, lorsqu’il est manifeste que le nécessaire n’a pas été fait pour remédier à un défaut technique
Pollution
La neutralisation d’une pollution
Définitions
Missions
Les missions visées à l’article 2bis, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l’exception de l’aide médicale urgente
Bénéficiaire
La personne physique ou morale dans l’intérêt de laquelle l’intervention est effectuée
Pollution
Une atteinte à l’environnement naturel, soit l’air, soit l’eau, soit le sol, par laquelle les produits incriminés causent ou peuvent causer des dommages ou des nuisances visibles ou mesurables
Fausse alerte
Technique – L’alerte des services de secours déclenchée par un mécanisme de détection défectueux
Bien intentionnée – L’alerte de bonne foi des services de secours, alors qu’une intervention n’était pas nécessaire